Samuel Krief Expert-Comptable – Informations sur la fiscalite israelienne

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Élections municipales 2018 – Férié ou pas ?

Note d’information – Octobre 2018

Elections municipales 2018

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Pour la première fois, cette année, le 30 octobre 2018, jour des élections municipales (יום הבחירות לרשויות המקומיות והמועצות האזוריות) sera un jour férié.

QUI PEUT BENEFICIER DE CE JOUR FÉRIÉ ?

Un salarié qui répond à un des deux critères suivants :

  • Son lieu de travail se trouve dans une ville/commune dans laquelle se déroule les élections municipales.
  • Son lieu de travail ne se trouve pas dans ville/commune dans laquelle se déroule les élections municipales, mais il est inscrit sur la liste électorale d’une ville/commune dans laquelle se déroule les élections municipales.

PROCESSUS D’APPLICATION 

  • L’éligibilité ne s’applique pas aux employés des services de transport et des services publics énumérés dans une note publiée par le ministère de l’intérieur. ICI
  • Une personne qui a travaillé chez son employeur pendant au moins 14 jours consécutifs avant le jour du scrutin a droit au salaire normal qu’il gagnerait s’il avait travaillé ce jour-là.

ET POUR CELUI QUI TRAVAILLE CE JOUR LÀ ?

Conformément aux instructions du ministère du Travail, une personne qui travaille le jour des élections municipales a droit à un salaire de 200% ou alternativement à un salaire normal, ainsi qu’à des heures de congé en échange des heures de travail réelles de ce jour.

Samuel Krief

Cabinet d’expertise comptable

077-535-9515

office@krief-cpa.com

TAXE SUR LE TROISIÈME APPARTEMENT : COMMENT CA MARCHE ?

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Le 21 décembre 2016 la Knesset a approuvée en 2ème et 3ème lecture la proposition de loi sur le budget 2017-2018. Cette proposition de loi intègre un grand nombre de nouvelles réformes fiscales qui entreront en vigueur dès le 1er Janvier 2017. Nous nous efforcerons ces prochains jours de vous détailler points par points ces réformes qui touchent directement cette fois ci une grande partie de la population.

Commençons donc par la loi sur le 3ème appartement !

LE PRINCIPE DE LA LOI

Le paiement d’une taxe annuel, dont la somme est définie par la loi, pour tout appartements détenu par un contribuable et ce au-delà de ses 2 premiers appartements.

QUI EST REDEVABLE DE CETTE TAXE ? (suite…)

LOI SUR LE BUDGET 2017-2018

Le 21 décembre 2016 la Knesset a approuvée en 2eme et 3eme lecture la proposition de loi sur le budget 2017-2018. Cette proposition de loi intègre un grand nombre de nouvelles réformes fiscales qui entreront en vigueur dès le 1er Janvier 2017. Nous nous efforcerons ces prochains jours de vous détailler points par points ces réformes qui touchent directement cette fois ci une grande partie de la population.loi-de-finance-2017

Lettre de « menaces » aux clients d’UBS.

Récemment de nombreux clients propriétaire de comptes au sein de la banque UBS en Suisse ont reçu un courrier avec un contenu assez effrayant, leur demandant d’informer la banque sur le fait que leur compte bancaire soit déclaré dans leur État de résidence (dans notre cas – en Israël). Et ce par le biais d’une déclaration signée par le titulaire du compte et par son Expert-Comptable.

Dans le cas où le compte du client n’est pas déclaré à l’administration fiscale de son pays de résidence, la banque a annoncé qu’elle procédera à la vente immédiate des portefeuilles d’actions du client, et à la liquidation de ses actifs détenus afin de le remplacer en argent comptant.

Dans le même temps un chèque sera envoyé au client et le compte bancaire sera définitivement fermé. Bien entendu, le client devra supporter à son compte les frais de liquidation de son compte. Tout ça dans de très brefs délais.

QUOI FAIRE DANS CE CAS LA ?

  1. Dans le cas d’un client qui a préalablement débuté une démarche de divulgation volontaire et dont la demande a déjà été envoyée à l’administration fiscale, on distingue deux cas :
  • Les clients dont les détails ont déjà été fournis aux autorités fiscales – dans un tel cas, il n’y a pas de problème lorsque que le compte bancaire est connu à signer la déclaration demandée par UBS et ce, même si la procédure n’a pas encore pris fin.
  • Les clients dont les détails n’ont pas encore été transmis à l’administration fiscale (en procédure de négociation anonyme) – dans un tel cas il est impossible de signer l’approbation de la banque. Mais à la lumière des nombreuses activités de notre cabinet avec les banques suisses, notre bureau a pris contact avec les responsables de cette banque et compte tenu de la situation des clients dans de tels cas, la banque a approuvé la possibilité d’un report significatif de la date butoir afin de permettre au client de terminer ses discussions avec les autorités fiscales.
  1. Quant aux clients qui n’ont toujours pas démarré une procédure de divulgation volontaire, nous leur conseillons de contacter immédiatement l’administration fiscale (pour une demande formelle de divulgation volontaire) afin d’être intégré dans le cadre de ladite extension acceptée par la banque UBS.

 

Il est prévu que très rapidement d’autres banques suisses aillent dans le sens d’UBS et ce, en vue de l’échange automatique d’informations entre les pays qui doit prendre effet dans environ un an et demi.

Par conséquent, il est recommandé aux personnes concernées par ce sujet de traiter leurs cas le plus rapidement possible.

Pour plus de détails sur la procédure de divulgation volontaire en Israël veuillez vous référer a cet article : https://fiscaliteisrael.com/2014/09/21/fenetre-de-regularisation-volontaire-preparation-a-lechange-automatise-dinformations/

Nous serons heureux de vous aider et de vous apporter un conseil pertinent adapté à votre situation.

 

Samuel Krief

Expert-Comptable

office@krief-cpa.com

Fiscalité des retraites françaises perçues en Israël

Vous êtes à la retraite et vous avez décidé de faire votre Alyah. Votre retraite est-elle imposable en France ou en Israël?

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Selon la convention fiscale entre la France et Israël les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident israélien ne sont imposables qu’en Israël.

Le terme “résident israélien” est défini par les autorités fiscales israéliennes comme une personne dont le centre de vie est en Israël (מרכז החיים). Il faut prendre en compte : le lieu de résidence permanente, le nombre de jours passé dans le pays…

Donc, d’après la convention une personne considérée comme “résident israélien” qui reçoit des retraites, de France sera imposable sur celles-ci uniquement en Israël.

Il faut préciser que d’après la convention, une personne qui est retraité de la fonction publique sera imposable en France sur ces rémunérations, même si il est considéré comme “résident israélien”.

Les personnes ayant fait l’Alyah après le 1er janvier 2007, sont exonérés de déclaration et d’impôts sur les retraites perçues de France pendant une période de 10 ans.

Les autres doivent déclarer et payer l’impôt sur leur retraite en Israël.

Il est à noter que d’après la loi Israélienne, l’impôt payé en Israël par une personne sur les retraites venant de France ne dépassera jamais l’impôt qu’il aurait dû payer en France.

En résumé, les retraites payées par la France à un résident israélien sont imposables en Israël seulement. Mais quand les retraites sont payées directement par l’Etat français, une de ses collectivités locales ou une de ses personnes morales de droit public, ces retraites seront imposables uniquement en France.

Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle.

Arrestation d’un résident étranger pour fraude fiscale

Les autorités fiscales ont annoncées aujourd’hui avoir arrêté en Israël un résident étranger pour soupçons de fraude fiscale sur ses revenus fonciers. Apres s’être aperçu que ce contribuable était en possession de plusieurs biens en Israël, les autorités fiscales lui ont envoyé une demande de déclaration à laquelle il n’a pas répondu. Ils l’ont donc mis en état d’arrestation.

Notez qu’il est impératif de déclarer ses revenus fonciers en Israël même si vous n’êtes pas résident israélien.  Les autorités redoublent d’effort ces derniers temps pour détecter les personnes propriétaires de plusieurs bien et qui ne déclarent pas de revenus locatifs.

https://taxes.gov.il/About/SpokesmanAnnouncements/Pages/Ann_060715_2.aspx

Allocations chômage pour les independants : Une première en Israel !

Pour la première fois en Israël, les indépendants auront le droit aux allocations chômage. C’est la moindre des choses vu les taxes qu’ils payent au BItouah Leumi.
Restez connectés. Plus de détails a venir très bientôt !!
Si vous êtes ATSMAY (indépendants) et pensez a fermer votre dossier, attendez un peu avant de le faire !!

http://www.globes.co.il/news/article.aspx?did=1001048363#fromelement=hp_morearticles

Samuel Krief

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