Revenus tirés de location résidentiel – La date de paiement de l’impôt n’est plus une condition pour bénéficier du taux d’imposition de 10%!

Revenus tirés de location résidentiel – La date de paiement de l’impôt n’est plus une condition pour bénéficier du taux d’imposition de 10%!

Publié le 14 Août 2013

Comme nous l’avons expliqué dans un précèdent article, l’article 122 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, donne la possibilité a un individu ayant des revenus provenant de location résidentiels de payer un taux d’imposition de seulement 10%, sans droit à déduction pour les frais (y compris les amortissements) et aucun droit de compensation, de crédit ou exemption, et ce à condition que les autres conditions de l’article soient remplies.

Revenus tirés de location résidentiel - La date de paiement de l'impôt n'est plus  une condition pour bénéficier du taux d'imposition de 10%!

Le Libellé (traduit) de l’article 122 (b) avant l’amendement 159 était le suivant : « les dispositions du paragraphe (a) sont applicables seulement si la taxe sur les revenus de location a été déboursée dans les 30 jours suivant la réception du paiement. »

Autrement dit, il était obligatoire de payer une avance tout au long de l’année fiscale en question pour bénéficier du taux préférentiel de 10%.

L’amendement 159 (à compter de l’année d’imposition 2007) a aboli l’article 122 (b( et a ajouté la section 122 (1A) en déclarant: La taxe prévue devra être payée dans les 30 jours suivant la fin de l’année fiscale dans laquelle l’individu a perçu le revenu de location.

Bien qu’après l’amendement, il était alors toujours possible de payer l’impôt plus tard, l’administration fiscale est restée sur sa position selon laquelle la date de paiement de l’impôt est une condition obligatoire pour bénéficier du taux de 10%.

Le 17 Juillet 2013, le tribunal de district de Jérusalem, a statué sur le dossier de la société M.A.K.L MAZONE IHOUT.

Le verdict a abordé plusieurs sujets, l’un d’entre eux se rapporte à notre article.

Le tribunal déclare :

« En effet, l’amendement 159 précise que la taxe doit être payée non pas dans les 30 jours suivant la réception du loyer, mais dans les trente jours à compter de la fin de l’année d’imposition dans laquelle le loyer a été perçu. Conjointement, l’amendement a annulé le lien direct entre le paiement de l’impôt à la date fixée par l’article 122 et le droit de bénéficier du taux fixé par ce même article”.

Autrement dit, le tribunal a décidé, en se basant sur le langage de l’amendement 159 que le paiement de l’impôt jusqu’à 30 jours suivant la fin de l’année fiscale n’était pas une condition obligatoire pour bénéficier du taux d’imposition de 10% !!

On précisera que la position l’administration fiscale à propos de ce jugement n’est pas encore tout à fait claire.

Pour plus d’informations veuillez contacter notre cabinet.

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