Procédure de divulgation volontaire – Préparation a l’échange automatisé d’informations

Fenêtre de régularisation volontaire des comptes, des actifs et des revenus n’ayant pas été déclarés en Israël ou à l’étranger.

L’administration fiscale israélienne a diffusé le 07/09/2014, la nouvelle procédure de divulgation volontaire, qui permet de blanchir les capitaux et les revenus n’ayant pas été déclaré aux impôts à ce jour, et cela sans aucune sanction pénale dirigée contre le requérant. La nouvelle procédure s’applique aux infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier, la TVA et les droits de douanes.
Dans le cadre de la nouvelle procédure vous avez la possibilité d’effectuer cette demande de régularisation volontaire par le biais de notre cabinet, et ce de manière complètement anonyme. C’est à dire, que la divulgation de l’identité du requérant ne se fera qu’après avoir atteint et signé un accord avec les autorités fiscales, à l’égard des capitaux et revenus non déclarés. Cet accord suppose le paiement complet de l’impôt dû sur lequel il faut ajouter des taux d’intérêts et d’inflations.

Dans le cas ou au terme des négociations aucun accord est trouvé entre le requérant et l’administration fiscale, la demande s’arrêtera là et l’identité du requérant ne sera pas dévoilée.

Est-ce que cette procédure vous concerne ?

Il faut savoir que depuis 2003, l’impôt israélien est lié à la personne.
En d’autres termes, tout contribuable résident israélien doit payer des impôts sur ses revenus israéliens et ses revenus étrangers.
Les revenus pris en comptes sont ceux du travail, d’une activité professionnelle, intérêts, loyers de biens immobiliers, vente de biens, et tout autre revenu.

Prenons l’exemple d’un citoyen Français ayant effectué son Alya avant l’année 2007 (début de l’exonération des 10 ans sur les revenus perçus hors d’Israël).

Dans le cas où cette personne :

• a conservé une activité professionnelle en France,
• ou possède un ou plusieurs comptes bancaires rémunérés hors d’Israël,
• ou possède des placements financiers hors d’Israël,

Elle doit alors obligatoirement effectuer une déclaration annuelle de ses revenus et de s’acquitter de l’impôt dû. Même si dans le cas de la France, il existe une convention permettant d’obtenir un crédit d’impôt sur l’impôt déjà payé en France, cela n’enlève en rien l’obligation de déclaration des revenus aux autorités fiscale en Israël.

Si les déclarations durant toutes ces années n’ont pas été effectuées, la divulgation volontaire de capitaux, des comptes, des actifs et des revenus non déclarés, va permettre l’élimination des sanctions pénales contre le requérant qui peuvent atteindre jusqu’à une longue peine de prison, une interdiction de quitter le pays ou la confiscation de tous les biens n’ayant pas été déclarés à ce jour. Non moins important, une divulgation volontaire couronnée de succès, permettra au requérant d’utiliser les comptes bancaires et les actifs qui avaient été caché jusqu’à présent, en toute liberté en Israël et à l’étranger.

Lors des récents séminaires des responsables de l’administration fiscales israélienne se sont référés aux questions et problèmes liés à l’échange d’informations automatisé entre les pays.

Pour résumer brièvement leur dire à ce sujet, il faut savoir qu’Israël est signataire des futurs traités d’échange d’informations, y compris la convention multilatérale de l’OECD pour mettre en œuvre une politique d’échange d’informations automatique et spontanée, en mettant l’accent sur l’information bancaire.

Nous vous recommandons donc de profiter de cette opportunité et de vérifier votre situation auprès d’un expert-comptable. Il faut savoir que la réussite d’une telle procédure est étroitement liée à la manière dont la divulgation sera effectuée et rédigée.
Notre expérience dans l’application de divulgation volontaire en vertu des procédures qui existait les années précédentes, est d’une importance majeure quant à l’optimisation d’une telle procédure.

Nous nous tenons à votre dispositions pour une évaluation des options de traitements concernant votre cas personnel et ce dans les plus brefs délais.

En effet, à la date du dépôt de la divulgation volontaire à l’administration Fiscale, aucune enquête ou vérification simultanée ou ultérieure par les autorités fiscales ne doit avoir été effectuée.

Samuel Krief
Expert-Comptable, Associé
BDSK
Tel :+972-775359515

:+972-54-5357262
Samuelk@bdsk.co.il
http://www.bdsk.co.il/fr/departements/departement-israel-france/

Dr. David Ouahnouna
Conseil en Stratégie d’Entreprise – S2O
do@s2o.co