Samuel Krief Expert-Comptable – Informations sur la fiscalite israelienne

Accueil » Non classé » TAXE SUR LE TROISIÈME APPARTEMENT : COMMENT CA MARCHE ?

TAXE SUR LE TROISIÈME APPARTEMENT : COMMENT CA MARCHE ?

ibi

Le 21 décembre 2016 la Knesset a approuvée en 2ème et 3ème lecture la proposition de loi sur le budget 2017-2018. Cette proposition de loi intègre un grand nombre de nouvelles réformes fiscales qui entreront en vigueur dès le 1er Janvier 2017. Nous nous efforcerons ces prochains jours de vous détailler points par points ces réformes qui touchent directement cette fois ci une grande partie de la population.

Commençons donc par la loi sur le 3ème appartement !

LE PRINCIPE DE LA LOI

Le paiement d’une taxe annuel, dont la somme est définie par la loi, pour tout appartements détenu par un contribuable et ce au-delà de ses 2 premiers appartements.

QUI EST REDEVABLE DE CETTE TAXE ?

Tout particulier détenteur de plusieurs appartements dont le taux d’appartenance sur tous les appartements dépasse 249%.

%d7%9c%d7%9c%d7%90-%d7%a9%d7%9d

 

Le terme de particulier inclut l’ensemble du foyer familial (époux + enfants de moins de 18 ans).Même l’existence d’un contrat de mariage n’empêchera d’unir les biens des époux pour le calcul du nombre d’appartements.

A noter qu’un appartement en cours de construction ne sera pas pris en compte dans le nombre d’appartements.

Par ailleurs, les biens immobiliers séparés en plusieurs unités seront considérés comme une seule unité ; de fait, il est impossible de vendre chaque unité séparément.

COMMENT EST CALCULE L’IMPOT ?

L’impôt sera calculé à partir de la valeur de l’appartement. Cette valeur sera calculée par les autorités fiscales elles-mêmes selon une formule complexe.

  • Si la totalité des appartements est évaluée a une valeur inférieure a 1,150,000 NIS, le propriétaire sera tout bonnement exempt de cette taxe.
  • Si la totalité des appartements est évaluée a une valeur comprise entre 1,150,000 NIS et 1,400,000 la taxe sera partielle.
  • Si la totalité des appartements est évaluée a une valeur supérieure a 1,400,000 NIS le taux d’imposition sera de 1% de la valeur de chaque appartements au delà de 2 appartements.
  • La taxe est plafonnée à une somme de 18,000 NIS pour chaque appartements.

 

ALLÈGEMENTS POUR LES PROPRIÉTAIRES QUI VENDRONT LEUR 3ème APPARTEMENT

La loi prodigue des allègements pour les propriétaires qui se seront « débarrassés » de leur 3ème appartement avant le 30 septembre 2017 :

  • Ils ne seront pas redevables de la taxe sur la période ou ils étaient encore propriétaire de leur 3ème appartement
  • Ils auront le droit à une remise de 75,000 NIS sur l’impôt sur la plus-value perçue lors de la vente.
  • Ils pourront dans certains cas placer la somme liée au bénéfice de la vente dans des fonds de retraites qui pourront bénéficier d’allègements d’ordre fiscal.

 

Si vous pensez être concerné par cette loi n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet afin de définir la meilleure stratégie à mettre en place.

 

Samuel Krief

Cabinet d’expertise comptable

077-535-9515

office@krief-cpa.com

 


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :