Samuel Krief Expert-Comptable – Informations sur la fiscalite israelienne

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Procédure de divulgation anonyme – on s’approche de la fin ….

גיךוי מרצון

Plus que trois mois pour entamer une procédure de divulgation volontaire ANONYME aux autorités fiscales israéliennes ! (VOIR ICI)
Que les Israéliens ont-ils accepté de divulguer et combien d’argent a t’il été découvert ?

Il se trouve que de nombreux Israéliens ont utilisé le processus de divulgation volontaire anonymes des comptes et des actifs, n’ayant pas été déclarés aux administrations fiscale. Il reste encore moins de trois mois pour le faire anonymement.

Les plus récentes données montrent que depuis le début de la procédure en Septembre 2014, 1 530 demandes ont été déposées et ont été découvert plus de 5,5 milliards de Shekels de capitaux.

Alors si vous avez un doute sur votre situation fiscale, c’est le moment ou jamais de vérifier et si besoin d’éclaircir votre situation.
Contactez-nous pour une consultation gratuite de votre cas.
Samuel Krief

Expert-Comptable

077-5359515

Hag Samea’h !

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Bientôt la mise en place de l’impôt sur les successions en Israël ?

(D’âpres un article du journal THE MARKER)

Moshe Kahlon, président du parti politique « Koulanou » et très probable futur ministre des finances, a déclaré pendant la campagne qu’il soutient les droits de succession. « Nous sommes contre l’augmentation des impôts dans tous les domaines, à l’exception de l’impôt sur les successions», a déclaré Kahlon en février dans un entretien avec Haaretz. «Je pense qu’à partir de 10 millions de Shekel il est possible de taxer les droits de succession, parce que c’est un impôt juste. Nous devrons réfléchir à quel taux, mais il peut être de 20% -25%. C’est un impôt juste, de solidarité. Je pense que c’est bon aussi bien pour le payeur que pour le bénéficiaire. »

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Les fortunes d’Israël et leurs familles proches, qui voient déjà leur fortune diminuée d’un quart, ne sont pas restées indifférents. Avec la réélection de Benjamin Netanyahu au poste de Premier ministre et la nomination attendue au ministre des Finances de Kahlon, certains d’entre eux ont commencé à réfléchir à des mesures appropriées – et à se tourner vers des avocats et des experts-comptables, afin d’examiner les options à leur disposition tant qu’il est encore possible de faire quelque chose.
« Il y a beaucoup de rumeurs et de bruit autour de de l’impôt sur les successions. Personne ne sait vraiment ce qui va se passer et quand, et par conséquent ca provoque une tension», explique l’avocat Yair Benyamini, qui possède un cabinet dans le domaine de la fiscalité. «Les gens veulent déjà commencer à transférer leurs actifs à leurs enfants, en supposant que ce serait la meilleure façon de ne pas payer l’impôt au moment du décès. »
D’après Benyamini, « le transfert des actifs n’est pas une chose simple. Il y a beaucoup de choses à effectuer autour, comme des contrats avec les conjoints des enfants, laisser certains droits aux parents comme l’usufruit des actifs, … »
Actuellement, on a encore très peu d’éléments. Même si finalement la loi de l’impôt sur les successions passe, on ne sait pas à partir de quelle somme elle sera appliquée, quel sera le taux d’imposition, sera t’elle imposée sur la succession ou sur les héritiers, quelle sera son application exacte (bien à l’étranger …) et peut-être la question la plus importante : cet impôt sera t’il accompagné par l’impôt sur les donations ?
En effet il est probable qu’avec l’impôt sur les successions soit votée une loi sur l’imposition des donations. Autrement, il sera possible de contourner l’impôt sur les successions en transférant des actifs comme des cadeaux avant la mort. Auparavant l’idée d’un impôt sur les donations avait été repoussée de la part des partis orthodoxes.

Les partisans de l’impôt sur les successions le voient comme un impôt juste, qui pousse à réduire les inégalités. Si Kahlon s’en tient à ses déclarations et souhaite légiférer l’impôt sur les successions, il devra résister à de très fortes pressions, peut être même plus que dans le passé lors de l’ajout de nouveaux opérateurs mobiles.

L’un des arguments des détracteurs de l’impôt sur les successions est que c’est une taxe inefficace, que les personnes très riches, ceux qui ont des centaines de millions de dollars, trouveront un moyen de contourner l’impôt – de sorte que le fardeau retombera sur les plus « petits ». Les autres arguments portent sur le fait que cet impôt représente une double imposition, puisque la propriété et les biens ont été déjà taxés une fois ; sur le coût élevé de l’évaluation de la valeur des actifs, qui nécessite un système bureaucratique énorme ; Et le fait que cet impôt entrainera une fuite des capitaux en dehors d’Israël.

Il convient de noter que dans la majorité des pays occidentaux – y compris les Etats-Unis, l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Espagne – cet impôt existe, de sorte que le fait qu’il n’est pas établi ici, fait d’Israël un paradis fiscal. Cependant, d’autres pays occidentaux comme la Suède, l’Autriche, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ne sont pas concernés par cette loi.

DROIT DE SUCESSIONS

L’impôt sur les successions a été introduit en Israël dans le passé, mais il a été annulé en 1981. « Aujourd’hui, la transparence bancaire est beaucoup plus importante que par le passé, et donc il a plus de potentiel pour réussir», a déclaré Benyamini. « Nous vivons dans un monde différent de celui des années 80. Vous ne pouvez pas cacher le fait qu’une personne soit décédée, et après que l’administration fiscale aura mis en place un mécanisme, il ne lui sera pas difficile de collecter cet impôt. Il y aura d’énormes pressions politiques, mais je ne serais pas surpris si cela se produit. »
Samuel Krief

Expert-Comptable

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« Je veux faire mon Alyah – je dirige une entreprise – et je ne sais pas quoi en faire. »

« En plus, je souhaiterais éviter le recours à « l’Alyah Boeing » : pouvoir gérer une grande partie de mon entreprise en Israël afin d’être près de ma famille. »

Pour l’entrepreneur qui prépare l’Aliya ces questions sont légitimes mais ne sont pas les seules:

  • Par où commencer, et que faut-il prendre en considération avant de faire les premiers pas?
  • Comment être certain que l’opération israélienne sera vraiment une réussite ?
  • Comment puis-je construire une équipe israélienne quand je ne connais ni la langue, ni les lois, ni la culture ?
  • Comment m’y prendre par rapport à la culture d’entreprise israélienne ?
  • Comment m’assurer de ne pas faire d’erreur dans les rapports financiers et les déclarations fiscales ?
  • Comment obtenir le bon soutien financier et décrocher les bénéfices potentiels ?

La suite ici

Actions à faire le dernier jour de l’année – 31/12/2014

Voici une liste d’actes à réaliser le dernier jour de l’année 2014 en vertu des dispositions fiscales:

  • Effectuer l’inventaire des stocks.
  • Effectuer un comptage des caisses.
  • Effectuer les dépôts aux caisses de retraites, d’assurances vie et קרן השתלמות pour bénéficier de réductions fiscales.
  • Placement: Réaliser des pertes afin de pouvoir les déduire des gains en capital réalisés pour l’année en cours.
  • Ajuster les revenus locatifs résidentiels pour profiter d’exemptions d’impôt.
  • Réaliser des dons qui confèrent une réduction d’impôt.
  • Paiements à la sécurité sociale. (ביטוח לאומי)
  • Vérifier le nombre de jours passes à l’intérieur et à l’extérieur du territoire afin d’examiner le statut de résidence.

(Source: Ramy Arieh)

Samuel Krief

Expert-comptable

Procédure de divulgation volontaire – Préparation a l’échange automatisé d’informations

Fenêtre de régularisation volontaire des comptes, des actifs et des revenus n’ayant pas été déclarés en Israël ou à l’étranger.

L’administration fiscale israélienne a diffusé le 07/09/2014, la nouvelle procédure de divulgation volontaire, qui permet de blanchir les capitaux et les revenus n’ayant pas été déclaré aux impôts à ce jour, et cela sans aucune sanction pénale dirigée contre le requérant. La nouvelle procédure s’applique aux infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier, la TVA et les droits de douanes.
Dans le cadre de la nouvelle procédure vous avez la possibilité d’effectuer cette demande de régularisation volontaire par le biais de notre cabinet, et ce de manière complètement anonyme. C’est à dire, que la divulgation de l’identité du requérant ne se fera qu’après avoir atteint et signé un accord avec les autorités fiscales, à l’égard des capitaux et revenus non déclarés. Cet accord suppose le paiement complet de l’impôt dû sur lequel il faut ajouter des taux d’intérêts et d’inflations.

Dans le cas ou au terme des négociations aucun accord est trouvé entre le requérant et l’administration fiscale, la demande s’arrêtera là et l’identité du requérant ne sera pas dévoilée.

Est-ce que cette procédure vous concerne ?

Il faut savoir que depuis 2003, l’impôt israélien est lié à la personne.
En d’autres termes, tout contribuable résident israélien doit payer des impôts sur ses revenus israéliens et ses revenus étrangers.
Les revenus pris en comptes sont ceux du travail, d’une activité professionnelle, intérêts, loyers de biens immobiliers, vente de biens, et tout autre revenu.

Prenons l’exemple d’un citoyen Français ayant effectué son Alya avant l’année 2007 (début de l’exonération des 10 ans sur les revenus perçus hors d’Israël).

Dans le cas où cette personne :

  • a conservé une activité professionnelle en France,
  • ou possède un ou plusieurs comptes bancaires rémunérés hors d’Israël,
  • ou possède des placements financiers hors d’Israël,

Elle doit alors obligatoirement effectuer une déclaration annuelle de ses revenus et de s’acquitter de l’impôt dû. Même si dans le cas de la France, il existe une convention permettant d’obtenir un crédit d’impôt sur l’impôt déjà payé en France, cela n’enlève en rien l’obligation de déclaration des revenus aux autorités fiscale en Israël.

Si les déclarations durant toutes ces années n’ont pas été effectuées, la divulgation volontaire de capitaux, des comptes, des actifs et des revenus non déclarés, va permettre l’élimination des sanctions pénales contre le requérant qui peuvent atteindre jusqu’à une longue peine de prison, une interdiction de quitter le pays ou la confiscation de tous les biens n’ayant pas été déclarés à ce jour. Non moins important, une divulgation volontaire couronnée de succès, permettra au requérant d’utiliser les comptes bancaires et les actifs qui avaient été caché jusqu’à présent, en toute liberté en Israël et à l’étranger.

Lors des récents séminaires des responsables de l’administration fiscales israélienne se sont référés aux questions et problèmes liés à l’échange d’informations automatisé entre les pays.

Pour résumer brièvement leur dire à ce sujet, il faut savoir qu’Israël est signataire des futurs traités d’échange d’informations, y compris la convention multilatérale de l’OECD pour mettre en œuvre une politique d’échange d’informations automatique et spontanée, en mettant l’accent sur l’information bancaire.

Nous vous recommandons donc de profiter de cette opportunité et de vérifier votre situation auprès d’un expert-comptable. Il faut savoir que la réussite d’une telle procédure est étroitement liée à la manière dont la divulgation sera effectuée et rédigée.
Notre expérience dans l’application de divulgation volontaire en vertu des procédures qui existait les années précédentes, est d’une importance majeure quant à l’optimisation d’une telle procédure.

Nous nous tenons à votre dispositions pour une évaluation des options de traitements concernant votre cas personnel et ce dans les plus brefs délais.

En effet, à la date du dépôt de la divulgation volontaire à l’administration Fiscale, aucune enquête ou vérification simultanée ou ultérieure par les autorités fiscales ne doit avoir été effectuée.

Samuel Krief
Expert-Comptable, Associé
BDSK
Tel :+972-775359515

:+972-54-5357262
Samuelk@bdsk.co.il
http://www.bdsk.co.il/fr/departements/departement-israel-france/

Dr. David Ouahnouna
Conseil en Stratégie d’Entreprise – S2O
do@s2o.co

Avez-vous reçu le formulaire 5329 des impôts ?

Avez-vous reçu le formulaire 5329 des impôts ?

Publié le 14 Juillet 2014

Avez-vous reçu le formulaire 5329 des impôts ?

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Cent mille personnes ont reçu par la poste une lettre de l’administration fiscale israélienne dans laquelle ils ont trouvé le «Formulaire 5329″, intitulé: « Rapport et déclaration d’informations personnelles sur les sources de revenus en Israël et à l’étranger. »

Le contribuable est invité à remplir dans ce formulaire les sources de ses revenus, ses informations de comptes bancaires, de déclarer si elle est actionnaire ou associé dans une entreprise, de détailler la liste de toutes les propriétés et appartements lui appartenant à lui et a son épouse ainsi que d’autres détails. Toutes ces informations seront utilisé par l’administration fiscale afin de déterminer si la personne ne déclare pas tous ses revenus, s’il y a lieu de lui ouvrir un dossier et de lui faire payer des impôts, et peut être même de la convoquer pour une enquête plus approfondie.
(suite…)

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