Mois : octobre 2023

L’Autorité fiscale a publié une annonce à l’intention des employeurs, faisant suite aux décisions du gouvernement concernant l’évacuation organisée des résidents vivant à proximité de la frontière de la bande de Gaza et de la frontière nord, conformément à la liste des localités détaillées dans les décisions gouvernementales numéro 950 du 12.10.23 et numéro 975 du 18.10.23, et au décret du général de division de Gaza concernant la fermeture de la zone du 17.10.23.

L’annonce stipule que tout employeur (sans restriction sur le lieu de résidence de l’employeur) d’un employé qui est résident de l’une des localités spécifiées dans les décisions gouvernementales susmentionnées, qui n’est pas arrivé sur son lieu de travail en raison des circonstances sécuritaires et dont l’employeur a payé le salaire, sera en droit de réclamer une indemnisation pour le salaire versé à l’employé absent du travail, « pour le jour où l’employé n’a pas travaillé selon les instructions des forces de sécurité », conformément aux Règlements de la taxe sur la propriété et du fonds de compensation (paiement d’indemnisation) (dommage de guerre et dommage indirect), 1973.

Les demandes d’indemnisation pourront être soumises via un système dédié qui sera développé par l’Autorité fiscale, et un avis séparé sera donné ultérieurement lors de l’ouverture du système.

Pour l’avis complet de l’Autorité fiscale, cliquez ici.

Après les critiques sévères et de nombreux débats suite à l’annonce du ministère des Finances du 19 octobre 2023 concernant l’ancien dispositif d’indemnisation, un nouveau cadre révisé a été établi comme suit:

Les communautés de la région d’entourage de Gaza situées entre 7 et 20 km (y compris Ofakim), qui ne sont pas dans le secteur agricole, pourront obtenir une indemnisation selon la loi sur l’impôt foncier et le fonds d’indemnisation de 1961 et ses règlements, conformément aux cycles précédents. Un cadre spécifique est mis en place pour les agriculteurs dans ces mêmes zones.

Pour les entreprises situées dans d’autres parties du pays, le seuil pour être éligible à une indemnisation reste une baisse d’au moins 25% du chiffre d’affaires par rapport à une période de base définie¹ et concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 400 millions de shekels.

Selon le nouveau cadre prévu, le plafond d’indemnisation pour un chiffre d’affaires jusqu’à 100 millions de shekels augmentera à 600 000 shekels (contre 300 000 shekels dans l’ancien cadre) et augmentera progressivement jusqu’à 1,2 million de shekels pour les entreprises avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 300 millions de shekels (contre 900 000 shekels précédemment).

Dans le calcul de la composante salariale, le taux de participation devrait augmenter à 75% dans le nouveau cadre au lieu de 60% précédemment, et cela sera multiplié par le taux de baisse du chiffre d’affaires. De même, la participation aux coûts fixes (inputs) est prévue pour augmenter progressivement jusqu’à un taux maximal de 22% dans le nouveau cadre (en fonction du taux de baisse du chiffre d’affaires) au lieu de 18% précédemment.

Des assouplissements ont également été convenus concernant la mise en chômage partiel des employés, y compris l’élimination de la condition de déduction des jours de vacances accumulés des indemnités de chômage; l’annulation des jours d’attente sans déduction de cinq jours de chômage; et la réduction de la période minimale de chômage partiel à 14 jours au lieu de 30, ainsi qu’une période de qualification minimale de six mois de travail sur 18 mois. Ces assouplissements s’appliqueront entre le 7 octobre 2023 et le 30 novembre 2023, la date de départ en chômage partiel étant fixée par le Service de l’emploi à compter du départ effectif de l’employé. Ce cadre restera en vigueur jusqu’au 30 novembre 2023 et le ministre des Finances, avec l’accord du Comité des finances, pourra le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2023.

Il est important de noter qu’aucun cadre final n’a encore été publié, ainsi qu’aucun projet de loi sur le sujet. Nous continuerons à vous informer de tout développement dans ce domaine et également concernant l’ouverture du système pour la soumission des demandes d’indemnisation.